  Dictionnaire financier : D |
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dictionnaire financier - lettre D |
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Il y a 69 définitions de notre dictionnaire de la finance, de la bourse et de l'économie qui commencent par la lettre D
 Dans la monnaie
Voir "A la monnaie" ou "At the money"
Actufinance.fr
Date butoir
Date avant laquelle un crédit doit avoir été accordé pour que les échéances de remboursement correspondantes puissent être consolidées dans les accords de restructuration.
arrêté du 11 janvier 1990 (J.O. du 31 janvier 1990).
Date de valeur
La date de valeur est la date à partir de laquelle une somme créditée rapporte des intérêts au détenteur du compte.
Actufinance.fr
Dation en paiement
Remise d’un bien en paiement d’une dette.
De cujus
Défunt dont la succession est en cause.
De resudio
Libéralité qui fait obligation au donataire ou au légataire de remettre, à sa mort, les biens transmis à un tiers désigné.
Débauchage
Qualifie l’action d’un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d’être engagé par une autre entreprise, généralement concurrente. Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent. ( art. L122-15 du Code du travail )
Déclaration de succession
Document remis au fisc par les héritiers ou légataires exposant la dévolution de la succession, indiquant l’identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l’ensemble des biens et des dettes composant la succession. Il doit être établi par le notaire chargé du règlement de la succession.
Déclaration des revenus
La déclaration annuelle des revenus (imprimé modèle 2042) récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. Elle mentionne également la situation de famille du contribuable ainsi que les éventuelles personnes à sa charge.
Décote
Système amenant une diminution de l'impôt à payer, utilisée pour les contribuables dont l'impôt ne dépasse pas un certain montant.
Défaut croisé
Clause établissant un relation entre un crédit et toute autre obligation de l'emprunteur concernant d'autres crédits ou emprunts, de telle manière qu'une défaillance de sa part, dans l'une quelconque de ses obligations, entraîne la déchéance du terme et donc l'exigibilité anticipée dudit crédit.
arrêté du 18 février 1987 (J.O. du 2 avril 1987).
Déficit
Pertes qui vont pouvoir être imputées sur les bénéfices. En matière d'impôt sur le revenu, certains déficits s'imputent sur le revenu global, d'autres uniquement sur des bénéfices de même nature.
Défiscalisation
Synonyme de réduction d'impôt. Système qui consiste à alléger la charge fiscale
Dégrèvement
Trop perçu de la part du Trésor public qui donne lieu à une restitution.
Délai de reprise
Période de temps pendant laquelle l'administration fiscale peut corriger des erreurs dans la déclaration du contribuable et effectuer des redressements. En matière d'impôt sur le revenu, ce délai de reprise est de trois ans. Passé cette période, les infractions et les erreurs sont prescrites.
Délit de corruption d’actionnaires
Fait d’accorder, garantir ou promettre des avantages afin d’obtenir que l’actionnaire corrompu vote dans un certain sens ou s’abstienne de participer au vote.
Délit de fausse information
Fait de répandre sciemment dans le public par des voies et des moyens quelconques (écrits ou oraux, circulaires, communiqués de presse, conférences… ) des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur ( dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ) ou sur les perspectives d’évolution d’instrument financier admis sur un marché réglementé.
Délit de manipulation des cours
Fait d’exercer une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché d’instruments financiers en induisant autrui en erreur.
Délit de non-révélation des faits délictueux
Tout commissaire aux comptes qui n’aura pas révélé au procureur les faits délictueux dont il aura connaissance.
Délit de participation frauduleuse
Personnes qui se présentent faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions et qui ont participé au vote dans une assemblée d’actionnaires.
Délit de répartition de dividendes fictifs
Fait de distribuer des dividendes sur la base d’un inventaire fictif ou frauduleux alors que les bénéfices qui devraient les justifier sont fictifs.
Délit d’entrave à la participation
Fait d’empêcher un actionnaire ou un obligataire de participer à une assemblée. (ex : commencer l’assemblée avant l’heure prévue )
Délit d’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel
Toute omission en matière de consultation ou d’information des institutions représentatives du personnel.
Délit d’information mensongère
Tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société aux commissaires aux comptes aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d’une société.
Délit d’initié
Toute personne qui, disposant d’informations privilégiées à titre professionnel, les utilise de manière illicite c’est-à-dire réalise ou permet sciemment de réaliser sur le marché, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
Delta (le)
Coefficient de variation d'une option en fonction de la variation du support.Plus "Le Delta" est fort, plus l'option est sensible au décalage de cours.
Demande gracieuse
Demande qui s'adresse uniquement à la bienveillance de l'Administration qui peut dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge fiscale. S’oppose à lademande contentieuse.
Démembrement
Signifie que les différents attributs de la pleine propriété ( droit d’utiliser le bien, droit d’en percevoir les fruits, droit d’en disposer ) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
Dépôt de bilan
Déclaration officielle de la situation de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Il doit avoir lieu dans les deux semaines de la constatation de la cessation de paiement.
Dépréciation monétaire
La dépréciation monétaire est le fait pour une monnaie de perdre de la valeur par rapport aux biens.
Actufinance.fr
Dernier ressort
On parle de jugement en dernier ressort lorsque l’appel n’est pas recevable.
Déshérence
En l’absence d’héritier la succession revient à l’Etat. On parle de biens en déshérence.
Désinvestissement
Le désinvestissement est une cession d'actifs corporels ou financiers réalisée par une entreprise dans l'optique d'une réallocation de ses actifs (nouveaux investissements, retour sur son cœur de métiers,…) ou d'un désendettement.
Fusacq
Dette junior
Dans la structure de financement d’un LBO, la dette junior désigne la partie de la dette apportée par un tiers ou une société financière et qui ne se rembourse qu’après la dette senior. Cette dette, également appelée la « dette mezzanine » est mieux rémunérée que la dette senior. La dette junior apparaît souvent lorsque les fonds propres de la société sont insuffisants et ne lui permettent pas d’obtenir un emprunt suffisant auprès des établissement bancaires pour couvrir le rachat total de la société
Fusacq
Dette senior
Lors d’une opération de LBO, la dette senior désigne la dette de la société envers les établissements bancaires. Il s’agit de la dette classique de la société. Son nom provient du fait qu’elle doit être remboursée avant le dette junior
Fusacq
Devise
Une devise est une unité monétaire. Elle peut être appréhendée comme un instrument destiné à faciliter l’échange, de marchandises ou de biens dans une société donnée.
Actufinance.fr
Dévolution
Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des successeurs du défunt.
Dévolution légale
Dévolution organisée par la loi en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de la famille.
Dévolution volontaire
Dévolution organisée par le défunt qui a exprimé sa volonté dans des actes précis ( donation, testament ).
Directoire
Dans certaines sociétés, le conseil d’administration a été remplacé par une double structure : le conseil de surveillance ( cf def ) et le directoire, organe collectif chargé de la gestion dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance. Il réunit les pouvoirs d’administration active et de direction qui sont normalement répartis entre le conseil d’administration et le président.
Disponibilités
Elles regroupent les titres de placement à court terme et les avoirs en caisse et en banque. Elles sont inscrites à l’actif du bilan.
Dividende
Revenu versé par l’entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an (certaines sociétés versent un acompte sur dividende). Le montant du dividende est proposé par le Conseil d’Administration en Assemblée générale Ordinaire et voté par les actionnaires. Celui-ci peut être payable en numéraire ou en actions. Dans l’hypothèse où il est payé en numéraire, il peut être versé par prélèvement sur le bénéfice ou sur les réserves s’il est insuffisant.
Dividende brut
Montant du dividende net augmenté de l’avoir fiscal ( égal à 50% du dividende net )
Dividende en actions
Dividende payé en actions nouvelles ( le prix ne peut être inférieur à 90% de la moyenne des cours sur les vingt séances précédant la décision de l’assemblée ). Cette faculté doit être inscrite dans les statuts.
Dividende majoré
Dividende additionnel pouvant être accordé aux actionnaires nominatifs sous certaines conditions.
Dividende prioritaire
Dividende prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation.
Domicile fiscal
Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. En l'absence de convention internationale définissant ce domicile, les critères de l'article 4B du CGI s'appliquent (foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques).
Dommages-intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice causé à autrui.
Don manuel
Donation réalisée par la remise du bien au donataire. L'objet doit, en principe, être un bien corporel susceptible d'être détenu matériellement. On admet pourtant que les valeurs mobilières dématérialisées puissent faire l'objet d'un don manuel.
Donataire
Personne qui bénéficie d’une donation.
Donation
Contrat par lequel le donateur transfère un bien ou une valeur, sans contrepartie et avec une intention libérale, à une personne, dite donataire. Sauf exception, comme la donation entre époux, la donation a un effet immédiat ; elle est dénommée, pour cette raison, donation entre vifs.
Donation déguisée
Donation ayant l’apparence d’un contrat à titre onéreux
Donation entre époux
Pour améliorer les droits du conjoint survivant, les époux peuvent signer un acte de donation. Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.
Donation indirecte
Donation se réalisant au moyen d’un acte autre qu’une donation mais sans dissimulation ( ex : remise d’une dette )
Donation-partage
Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens de son vivant.
Dow Jones
Le Dow Jones est un indice américain regroupant trente entreprises américaines parmi les plus importantes.
Actufinance.fr
Dow Jones Euro Stoxx 50
Nouvel indice boursier lancé en février 1998 qui couvre l’Europe
entière. Il est constitué d’un échantillon de 50 des plus grandes
valeurs européennes.
Dow jones industrial average
Voir Dow Jones
Actufinance.fr
Droit d'enregistrement
L'enregistrement est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine. Certains actes sont soumis obligatoirement à l'enregistrement en raison de la qualité de ceux qui les rédigent (notaires, huissiers,...), d'autres le sont en raison de l'opération juridique qu'ils constatent (marchands de bien...).Il est aussi possible de présenter volontairement à l'enregistrement des actes pour convenance personnelle : reconnaissance de dette, bail d'immeuble,...
Droit de garde
Frais prélevés par les intermédiaires financiers pour la tenue des comptes-titres. Ils dépendent de la taille du portefeuille et/ou du nombre de lignes détenues.
Droit de préemption
C’est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu. Souvent mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle constate un prix de vente nettement inférieur au marché.
Droit de préférence
C'est le droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien ou une créance d'être payé avant les créanciers chirographaires.
Droit de reprise (1)
Droit de l'administration fiscale de réparer, pendant un certain délai (en général, 3 ans pour l'impôt sur le revenu) les erreurs ou les fraudes commises par les contribuables.
Droit de reprise (2)
Lors d'une émission ou d'une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur de diminuer le nombre de titres alloués à une catégorie d'investisseurs.
liste officielle parue au J.O. du 14 août 1998.
Droit de souscription
Lors d’une augmentation de capital, l’actionnaire reçoit le droit de participer en priorité à l’émission. Ce droit est parfois négociable sur le marché.
Droit de suite
C'est le droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté de saisir le bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.
Droit d’attribution
Lors d’une distribution d’actions gratuites consécutive à une incorporation de réserves, l’actionnaire à la possibilité de recevoir sa quote-part de titres. Ce droit est parfois négociable sur le marché.
Droit préférentiel de souscription
Toute décision d’augmentation du capital d’une société est supposée, par la loi, être souscrite par les actionnaires. Chaque actionnaire a le droit de souscrire à un nombre d’actions déterminé proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient.
Ce droit ne peut pas être réduit : aussi l’appelle-t-on "droit de souscription à titre irréductible"
Utilisation du droit préférentiel : les actionnaires ne sont pas obligés de souscrire aux actions nouvelles auxquelles ils ont droit. Il peuvent, s’ils le souhaitent, vendre leurs droits à des personnes qui voudraient s’assurer une possibilité de souscription.
Ils peuvent aussi renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription. Ce qui permet d’accélérer la réalisation de l’augmentation de capital.
Valeur du droit : elle est égale à la valeur théorique de l’action moins le prix d’émission, rapporté à la proportion d’attribution.
NB : la valeur du droit préférentiel de souscription évolue en fonction des conditions de l’émission (avec ou sans prime d’émission) et en fonction de la valeur boursière (ou estimée si la société n’est pas cotée en bourse).
Due diligence
Vérifications portant sur l'ensemble des données de la société où l'on s'apprête à investir
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